Conditions générales

MaPrimeRenov’CEE by DDH est une plateforme, accessible aux adresses www.ma-primerenov-cee.fr exploitée par la société SOJECONCEPT, société  à responsabilité limitée au capital de 58.772 euros, ayant son siège social situé 29 avenue georges Clémenceau 95270 VIARMES et immatriculée sous le numéro 532 964 574 RCS PONTOISE.

ARTICLE 1. OBJET

Au travers du dispositif réglementaire des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), l’Etat exige des fournisseurs d’énergie à inciter les consommateurs à réaliser des économies d’énergie.

Pour accompagner les consommateurs dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique afin de réaliser des économies d’énergie, SOJECONCEPT leur propose, via les Sites et sous certaines conditions, des Services visés aux présentes conditions générales.

Toute utilisation d’un Site, et le bénéfice des Services implique l’acceptation préalable des CG par l’Utilisateur.

Les CG ont ainsi pour objet de définir les conditions et modalités d’accès à un Site par l’Utilisateur et celles selon lesquelles il devient Client pour bénéficier des Outils et des Services mis à sa disposition par SOJECONCEPT via le Site.

En cas de non-respect des termes des CG, SOJECONCEPT se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites des Sites et lors de l’utilisation des Services à respecter l’ensemble des CG sans aucune réserve. En conséquence, tout Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CG et accepte d’être lié par les présentes dispositions.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Aide : désigne toute aide dont peut bénéficier un Client pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique et pouvant comprendre notamment une Prime et l’aide du Programme.

CG : désigne les présentes conditions générales.

Client : désigne un Utilisateur, bénéficiant d’un ou de plusieurs Services.

Conseiller DDH : conseiller en charge de répondre aux questions de tout Utilisateur et/ou Client concernant la rénovation énergétique.

Partenaire DDH : désigne un Professionnel de rénovation énergétique, membre du Réseau de Partenaires sélectionnés par SOJECONCEPT

Prime CEE: désigne indifféremment la Prime EFFY

Prime Maprimerenov : désigne la Prime gouvernementale delivré via le site maprimerenov.gouv.fr

Professionnel : désigne tout professionnel de la rénovation énergétique, qu’il soit ou non Partenaire SOJECONCEPT, allant ou ayant réalisé des Travaux d’un Utilisateur et/ou Client.

Programme : désigne le programme « MaPrimeRenov’ » de l’Anah dont les conditions sont détaillées sur www.maprimerenov.gouv.fr.

Revenus : désigne la somme des revenus fiscaux de référence de chaque foyer fiscal composant le ménage de l’Utilisateur et/ou du Client, pour l’année N-2 ou N-1 s’ils existent, par rapport à la Date d’Engagement des Travaux.

Utilisateur : désigne tout consommateur personne physique accédant au Site. En y accédant, l’Utilisateur manifeste ainsi son intention de bénéficier le cas échant de Service(s).

ARTICLE 3. DUREE

Les CG entrent en vigueur dès l’accès au Site par l’Utilisateur et/ou Client et demeurent en vigueur entre SOJECONCEPT et l’Utilisateur et/ou Client pour une durée indéterminée, jusqu’à la date la plus tardive pour l’Utilisateur et/ou Client concerné à savoir celle de l’utilisation du Site, et de la fourniture du ou des Service(s).

ARTICLE 4. CONDITIONS ET MODALITES D’ACCES AU SITE ET AUX SERVICES DU SITE

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur Internet.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur et/ou Client.

L’utilisation des Services Prime et Mise en Relation nécessitent la création préalable d’un Compte Client dont l’accès est réservé au Client concerné,

SOJECONCEPT se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès d’un Utilisateur au Site ou d’un Client(s) à un ou plusieurs Service(s) et/ou Offre(s), sans préavis, en cas de non-respect des CG et plus particulièrement des dispositions de l’article 6. II. 7.

Fonctionnement du Site et mise à disposition d’informations :

SOJECONCEPT met à disposition des Utilisateurs sur son Site du contenu d’information et notamment des articles, conseils, guides etc. en rapport avec le secteur de l’énergie et tout particulièrement avec les différentes Aides dont peuvent bénéficier des Clients.

SOJECONCEPT fait ses meilleurs efforts pour que ces contenus soient actualisés au mieux sans que cela ne constitue un engagement de résultat ni de mise à jour automatique des informations publiées.

ARTICLE 5. ENGAGEMENTS GENERAUX DES PARTIES

SOJECONCEPT s’engage à fournir les Services conformément aux CG.

L’Utilisateur s’engage à :

• Respecter les termes des CG ;
• Transmettre, à première demande, à SOJECONCEPT des informations complètes, exactes et les mettre à jour en tant que de besoin. A cet égard, l’Utilisateur reste seul responsable de la nature, de l’exactitude et de la véracité des informations et documents qu’il transmet à SOJECONCEPT dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services. L’Utilisateur s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers et SOJECONCEPT. SOJECONCEPT décline toute responsabilité du fait de ce qui précède et engagera toutes procédures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts ;
• S’abstenir de toute utilisation détournée des informations personnelles d’autrui ;
• S’abstenir plus généralement de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Le Client s’engage à :

• Ne pas porter atteinte aux droits de SOJECONCEPT et de tiers, notamment en utilisant toute machine, robot ou autre moyen, susceptible de modifier, réacheminer, endommager, surcharger le Compte Client, en utilisant le Compte Client de manière incompatible avec un usage en bon père de famille ;

ARTICLE 6. SERVICES

Les Services fournis au Client par SOJECONCEPT dans le cadre des présentes consistent en :

• un Service d’Assistance pour apporter des conseils en matière de rénovation énergétique (I) qui comprend :
  • un Service de Mise à disposition d’Outils
  • un Service d’Assistance avec un Conseiller par téléphone
• un Service Prime (II) qui comprend :
  • un Service d’accompagnement de Clients dans la constitution de leurs Dossiers ; et Un Service d’assistance, pour l’obtention de l’Aide du Programme.
• Un Service Mise en Relation avec des Partenaires (III)

Afin de bénéficier d’un des Services décrits aux § II et III, le Client devra avoir au préalable accepté de bénéficier du Service d’Assistance (I), et ainsi accepter d’être appelé par téléphone par un conseiller SOJECONCEPT à moins qu’il n’ait mandaté un Partenaire Sojeconcetp dans les conditions de l’article 6. II.2.2.

I. SERVICE D’ASSISTANCE EN MATIERE DE RENOVATION ENERGETIQUE

1. Service de Mise à disposition d’Outils

SOJECONCEPT fournit sur le Site un Service de Mise à disposition d’Outils en ligne permettant notamment à l’Utilisateur d’estimer, selon les Travaux envisagés et une fois les informations renseignées dans les champs requis :

• la ou les Aide(s) dont l’Utilisateur pourrait bénéficier ainsi que leurs montants estimatifs ;
• la ou les Offres(s) qui pourraient être proposée(s) à l’Utilisateur dans le cadre de son projet de Travaux.

En recourant à l’un des Outils, le Client crée un Compte Client et accepte que ses données personnelles qu’il a renseignées soient utilisées pour qu’il puisse bénéficier du Service d’Assistance par téléphone et du ou des autres Services, notamment du Service Mise en Relation avec un ou des Partenaires SOJECONCEPT.

Les différents Outils n’ont qu’une vocation informative et estimative. Le montant des Aides et les résultats annoncés sur le Site au terme des simulations sont donnés à titre indicatif et sont estimés selon les informations renseignées par le Client au jour de la réalisation d’une simulation sur le Site par l’utilisation d’un Outil. L’acceptation finale des demandes d’Aides, leurs montants et l’éligibilité d’un Client aux Offres restent soumis à l’étude et à la conformité du Dossier aux CG et/ou aux conditions de chaque Offre et/ou aux conditions des Aides octroyées par les autorités publiques.

Les Outils mis à disposition du Client sur le Site, pour simuler les calculs d’Aides et d’Offres, constituant une œuvre originale au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, et ne peuvent en conséquence être utilisés que dans un cadre strictement privé. Toute autre utilisation est susceptible de faire l’objet d’une action judiciaire par les titulaires des droits de propriété intellectuelle desdits Outils.

La mise à disposition par SOJECONCEPT des Outils simulant les calculs d’Aides et d’Offres ne saurait conférer au Client un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle. Toute copie, reproduction, diffusion, modification, distribution ou utilisation publique d’Outil(s) de simulation sans accord express et préalable SOJECONCEPT sont prohibées et sont constitutives de contrefaçons passibles des sanctions civiles et pénales qui s’y rattachent.

2. Service d’Assistance téléphonique gratuite

Après avoir bénéficié du Service de Mise à disposition d’Outils, SOJECONCEPT rappelle le Client afin de le conseiller gratuitement en matière de rénovation énergétique sur les Services adaptés à son profil et sa situation.

Sur la base des informations transmises dans l’Outil et lors de l’appel téléphonique, le Conseiller SOJECONCEPT:

• fera ses meilleurs efforts pour répondre au Client sur des questions relatives à ses Travaux, aux Aides, et aux conditions et modalités à respecter pour en bénéficier ;
• effectuera un premier test d’éligibilité du Client aux Offres et/ou Services ;
• proposera au Client selon le résultat du test d’éligibilité de bénéficier d’un ou plusieurs Services et/ou Offres;
• enregistrera sa demande de Prime dans les conditions de l’article II 2 ci-après ;
• fera bénéficier d’un ou plusieurs Services ou Offres et transmettra selon l’accord du Client les données personnelles de ce dernier à un ou des Partenaires SOJECONCEPT dont les Partenaires du Groupe dans les conditions de l’article III ci-après, ce que le Client a accepté.

II. SERVICES PRIME 

Les Services Prime comprennent :

• un Service d’accompagnement de Clients dans la constitution de leurs Dossiers ; et
• Un Service d’assistance, le cas échéant, pour l’obtention de l’Aide du Programme.

III. SERVICE MISE EN RELATION

SOJECONCEPT propose de mettre en relation des Partenaires SOJECONCEPT et des Clients ayant manifesté leur intention d’être contactés par des Partenaires SOJECONCEPT dans le but d’être conseillés sur leur Travaux et de recevoir des devis en vue de la réalisation éventuelle de Travaux.

Le Service Mise en Relation permet ainsi pour le Client de recevoir gratuitement des coordonnées de Partenaire(s) SOJECONCEPT pour la réalisation de Travaux.

1. MODALITES D’ACCES AU SERVICE MISE EN RELATION

Pour bénéficier du Service Mise en Relation, le Client doit en faire préalablement la demande auprès de SOJECONCEPT :

• dans le cadre d’une demande de Prime dans le cadre ou à la suite du Service Assistance téléphonique.

Le Client a donc été ou va être appelé par un Conseiller SOJECONCEPT pour que SOJECONCEPT lui fournisse le Service Mise en Relation relatif à son projet de Travaux dont il a souhaité bénéficier.

L’objet même du service Mise en Relation implique que le Client ait accepté précédemment que ses données personnelles soient transmises à plusieurs Partenaires SOJECONCEPT, ce que le Client reconnait avoir accepté.

2. MISE EN RELATION AVEC UN OU PLUSIEURS PARTENAIRE(S) SOJECONCEPT

Sous réserve qu’un ou plusieurs Partenaires SOJECONCEPT soient disponible(s) et/ou exercent leur activité dans la zone de réalisation des Travaux du Client, SOJECONCEPT transmet par email au Client les coordonnées du ou des Partenaire(s) SOJECONCEPT disponible(s) et exerçant leur activité dans la zone de réalisation des Travaux du Client.

Et, concomitamment SOJECONCEPT transmet au(x) Partenaire(s) SOJECONCEPT, dans la limite de trois (3) Partenaires SOJECONCEPT, les coordonnées du Client qui en a fait la demande et les informations que ce dernier a communiquées à SOJECONCEPT, le Client devenant alors client du ou de(s) Partenaire(s) SOJECONCEPT qu’il choisira pour ses Travaux.

Il appartient ensuite au(x) Partenaire(s) SOJECONCEPT ou au Client d’entrer en contact directement l’un avec l’autre afin d’étudier ensemble le projet de Travaux du Client qui fera réaliser ou non les Travaux avec le(s) Partenaire(s) SOJECONCEPT, et ce, sans passer par SOJECONCEPT dont le rôle de simple intermédiaire a pris fin par la transmission des coordonnées du Client et du/des Partenaire(s) SOJECONCEPT.

Dans le cas où le Client déciderait de recourir aux services d’un Partenaire SOJECONCEPT, il conviendra uniquement avec le Partenaire SOJECONCEPT des conditions juridiques, financières et matérielles de leurs relations dont ils seront les seuls responsables.

ARTICLE 7. MODIFICATION DES CG

SOJECONCEPT se réserve le droit de modifier unilatéralement tout ou partie des CG, des Offres et/ou des Services y compris en suspendant ou arrêtant un ou plusieurs Services, sans que l’exercice de cette faculté ne puisse être considéré comme constitutif d’un préjudice quelconque à l’égard de l’Utilisateur et/ou Client.

Toute modification sera notifiée au moins un (1) mois avant sa prise d’effet par tous moyens. En cas de désaccord, l’Utilisateur et/ou Client disposera alors d’un délai d’un (1) mois pour résilier de plein droit les CG.

La résiliation prendra alors effet à la date d’entrée en vigueur de la modification refusée. En l’absence d’une telle résiliation dans le délai imparti, l’Utilisateur et/ou Client est réputé avoir accepté la modification.

ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les règles applicables aux informations fournies par l’Utilisateur dans le cadre des CG sont régies par la Politique de Protection des Données accessible sur le Site : https://www.ma-primerenov-cee.fr/protection-des-donnees

A cet égard, l’Utilisateur et/ou Client reconnait avoir lu et accepté les termes et dispositions de la Politique de Protection des Données.

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

SOJECONCEPT détient tous droits de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs (marque, nom de domaine, droit d’auteur, nom commercial, etc.) appartenant à SOJECONCEPT ainsi que sur tous les éléments du Site (notamment contenus, photos, sons, simulateurs, architecture, programmes informatiques…) et savoir-faire exploités pour la mise en œuvre du Site, des Outils et des Services.

Les CG n’emportent aucun transfert par l’une des Parties du droit de propriété sur leurs signes distinctifs respectifs (marques, sigles, etc.) au profit de l’autre Partie.

Toute copie, modification, affichage, distribution, représentation, reproduction, exploitation de tout ou partie du Site et/ou des Services à des fins commerciales, illégales ou prohibées, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de SOJECONCEPT, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.